Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 29 décembre 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « sur l'ensemble des », il est inséré le mot : « organismes, » et après le mot : « services », il est inséré les mots : « , centraux et déconcentrés, » ;
3. 2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 2. - L'inspecteur général des services judiciaires exerce une mission permanente d'animation, de coordination et de réalisation de l'audit interne de l'ensemble des organismes, directions et services, centraux et déconcentrés, du ministère de la justice et des juridictions de l'ordre judiciaire, ainsi que des personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article 1er. » ;
5. 3° A l'article 11, après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
6. « 4° De fonctionnaires de catégorie A ou d'agents contractuels de niveau équivalent, affectés à l'administration centrale pour contribuer à la mission d'audit interne prévue à l'article 2. » ;
7. 4° Au dernier alinéa de l'article 11, les mots : « des fonctionnaires et des greffiers en chef mentionnés aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « des fonctionnaires, des greffiers en chef et des agents contractuels mentionnés aux 2° à 4° » ;
8. 5° Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « des fonctionnaires, et des greffiers en chef » sont remplacés par les mots : « des fonctionnaires, des greffiers en chef et des agents contractuels ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-1668 du 29 décembre 2010 : art. 1, art. 2, art. 11, art. 13