Décret n°2013-740 du 14 août 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 août 2013.

TexteDécret n°2013-740 du 14 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027846380
Texte parentLEGITEXT000027846371
Référencearticle 3 du décret n°2013-740 du 14 août 2013 (version du 18 août 2013)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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