Article 1 JORFARTI000027905193
Les annexes I et II au décret du 1er décembre 1992 susvisé sont remplacées par l'annexe au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-780 du 27 août 2013 modifiant le décret n° 92-1251 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 août 2013
NatureDécret
Signé le27 août 2013
Publié le29 août 2013
PublicationJORF n°0200 du 29 août 2013
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFH1318763D
IdentifiantJORFTEXT000027905187
Publics concernés : fonctionnaires occupant les emplois de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale mentionnés en annexe. Objet : modification de la liste des fonctions pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2013. Notice : le décret remplace les annexes au décret n° 92-1251 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en actualisant la liste des fonctions y ouvrant droit. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 92-1251 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en date du 14 décembre 2010,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000027905195
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication.
Annexe
Annexe JORFARTI000027905198
A N N E X E
FONCTIONS EXERCÉES À LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE
POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
1. Chef de département.
2. Premier fondé de pouvoir.
3. Adjoint au chef de département.
4. Chef de service.
5. Adjoint au chef de service.
6. Chargé de mission.
7. Fondé de pouvoir.
8. Responsable de l'accueil client.
9. Responsable de site de La Garde.
10. Responsable formation.
11. Adjoint au chef de bureau.
12. Chargé de coordination des projets.
13. Chef de bureau.
14. Chef de pôle réglementaire.
15. Chef de salle.
16. Chef de section.
17. Responsable de pôle.
18. Responsable unité de prévention.
19. Animateur.
20. Chargé d'études.
21. Chef de division de contrôle.
22. Conseiller carrière.
23. Correspondant informatique et liberté.
24. Expert.
25. Responsable des rémunérations.
26. Responsable du SIRH.
27. Contrôleur interne.
28. Superviseur plate-forme téléphonique.
29. Adjoint au responsable installation maintenance.
30. Chef d'équipe.
31. Encadrant de proximité.
32. Gérant du restaurant.
33. Gestionnaire des statistiques.
34. Pilote de projet.
35. Responsable de secrétariat.
36. Technicien d'études et d'intégration des logiciels.
37. Agent d'accueil.
Fait le 27 août 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Textes cités liens · DILA4
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