Article 1 LEGIARTI000027907477
1. Les annexes I et II au décret du 1er décembre 1992 susvisé sont remplacées par l'annexe au présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2013-780 du 27 août 2013 modifiant le décret n° 92-1251 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 août 2013
NatureDécret
Signé le27 août 2013
Publié le29 août 2013
Articles3 articles en vigueur
NORDEFH1318763D
IdentifiantLEGITEXT000027907465
Publics concernés : fonctionnaires occupant les emplois de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale mentionnés en annexe. Objet : modification de la liste des fonctions pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2013. Notice : le décret remplace les annexes au décret n° 92-1251 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en actualisant la liste des fonctions y ouvrant droit. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 92-1251 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en date du 14 décembre 2010,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000027907479
1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication.
Annexe
Annexe LEGIARTI000027907475
A modifié :
- Décret n°92-1251 du 1 décembre 1992 : art. Annexe
Divisions : Art. ANNEXE I ; EMPLOIS OCCUPÉS PAR DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES ; EMPLOIS OCCUPÉS PAR DES MILITAIRES ; Art. ANNEXE II ; FONCTIONS EXERCÉES À LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Fait le 27 août 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 août 2013).