Publics concernés : usagers des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Objet : autorité compétente pour l'attribution de bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et d'aides au mérite. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet de préciser l'autorité compétente pour prendre les décisions d'attribution des bourses sur critères sociaux et des aides au mérite : les recteurs d'académie, d'une part, les vice-recteurs de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, d'autre part. En outre, il étend à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna la réglementation des bourses et de l'aide au mérite applicable en métropole ainsi que les dispositions relatives aux aides financières à la mobilité internationale. Références : le code de l'éducation et le décret du 18 septembre 2008 modifiés par le présent texte peuvent être consultés dans leur version issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 821-1, L. 851-1, L. 853-1, L. 854-1, R. 263-3 et R. 264-3 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 modifié relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 18 avril 2013 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 23 avril 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000027905213
Le titre VI du livre II du code de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article D. 262-3 est remplacé par un article R. 262-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 262-3.-En matière d'enseignement supérieur, le vice-recteur attribue, après avoir assuré l'instruction des demandes, les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite prévues au titre des dispositions de l'article L. 821-1. » ;
2° L'article R. 262-4 du même code est abrogé ;
3° L'article R. 263-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il attribue, après avoir assuré l'instruction des demandes, les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite prévues au titre des dispositions de l'article L. 821-1. » ;
4° L'article R. 264-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il attribue, après avoir assuré l'instruction des demandes, les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite prévues au titre des dispositions de l'article L. 821-1. »
Article 2 JORFARTI000027905218
Le décret du 18 septembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 1er, après le mot : « étudiants » sont insérés les mots : « par le recteur d'académie ou, dans les collectivités d'outre-mer qui en sont dotées, par le vice-recteur » ;
2° Après l'article 5, il est inséré un nouvel article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1.-Les dispositions de l'article 1er et de l'article 2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2013-781 du 27 août 2013. »
Article 3 JORFARTI000027905224
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 août 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
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