Décret n° 2013-781 du 27 août 2013 relatif à l'attribution des aides financières accordées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

Publics concernés : usagers des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Objet : autorité compétente pour l'attribution de bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et d'aides au mérite. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet de préciser l'autorité compétente pour prendre les décisions d'attribution des bourses sur critères sociaux et des aides au mérite : les recteurs d'académie, d'une part, les vice-recteurs de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, d'autre part. En outre, il étend à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna la réglementation des bourses et de l'aide au mérite applicable en métropole ainsi que les dispositions relatives aux aides financières à la mobilité internationale. Références : le code de l'éducation et le décret du 18 septembre 2008 modifiés par le présent texte peuvent être consultés dans leur version issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 821-1, L. 851-1, L. 853-1, L. 854-1, R. 263-3 et R. 264-3 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 33 ;

Vu le décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 modifié relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 18 avril 2013 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 23 avril 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,