Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VI du livre II du code de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° L'article D. 262-3 est remplacé par un article R. 262-3 ainsi rédigé :
3. « Art. R. 262-3.-En matière d'enseignement supérieur, le vice-recteur attribue, après avoir assuré l'instruction des demandes, les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite prévues au titre des dispositions de l'article L. 821-1. » ;
4. 2° L'article R. 262-4 du même code est abrogé ;
5. 3° L'article R. 263-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « Il attribue, après avoir assuré l'instruction des demandes, les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite prévues au titre des dispositions de l'article L. 821-1. » ;
7. 4° L'article R. 264-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
8. « Il attribue, après avoir assuré l'instruction des demandes, les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite prévues au titre des dispositions de l'article L. 821-1. »
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
A modifié :