Publics concernés : administrations et fonctionnaires appartenant au corps des conservateurs du patrimoine. Objet : échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des conservateurs du patrimoine. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2013. Notice : le présent décret a pour objet de fixer le nouvel échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs du patrimoine, corps issu de la fusion du corps des conservateurs du patrimoine et du corps des conservateurs généraux du patrimoine. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, dans sa version résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2012,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000027910565
L'échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs du patrimoine régis par le décret du 28 août 2013 susvisé est fixé comme suit :
GRADES ET ÉCHELONS |
INDICES BRUTS |
|---|
Conservateur général du patrimoine |
5e échelon |
HEC |
4e échelon |
HEB |
3e échelon |
HEA |
2e échelon |
1015 |
1er échelon |
966 |
Conservateur en chef du patrimoine |
6e échelon |
HEA |
5e échelon |
1 015 |
4e échelon |
966 |
3e échelon |
871 |
2e échelon |
780 |
1er échelon |
701 |
Conservateur du patrimoine |
7e échelon |
852 |
6e échelon |
777 |
5e échelon |
701 |
4e échelon |
648 |
3e échelon |
593 |
2e échelon |
540 |
1er échelon |
499 |
Echelons de stage |
Après un an |
459 |
Avant un an |
416 |
Article 2 JORFARTI000027910567
L'arrêté du 20 août 2007 fixant l'échelonnement indiciaire des corps de conservateurs et conservateurs généraux du patrimoine est abrogé.
Article 3 JORFARTI000027910569
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Fait le 28 août 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Aurélie Filippetti Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
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