Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 modifiée concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ;
Vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 modifiée concernant la commercialisation des semences de céréales ;
Vu la directive 2002/54/CEE du Conseil du 13 juin 2002 modifiée concernant la commercialisation des semences de betteraves ;
Vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 modifiée concernant la commercialisation des semences de légumes ;
Vu la directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 modifiée concernant la commercialisation des plants de pommes de terre ;
Vu la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 modifiée concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres ;
Vu la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ainsi que ses articles R. 661-37 à R. 661-51 ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, validé par la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 1952 portant création d'un centre technique interprofessionnel des fruits et légumes ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 modifié relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences transposant la directive 2004/117/CE du 22 décembre 2004 ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2006 homologuant les règlements techniques annexes de production, de contrôle et de certification des semences de certaines espèces,
Arrête :
L'autorité compétente en charge du contrôle et de la certification des semences d'espèces agricoles et potagères, des plants de pomme de terre, des plants d'espèces potagères et des plants de fraisiers est le service officiel de contrôle et de certification des semences et plants (SOC), service technique du Groupement national interprofessionnel des semences (GNIS) prévu à l'article 6 du décret du 18 mai 1962 susvisé.
L'autorité compétente en charge du contrôle et de la certification des matériels de multiplication fruitiers, hors plants de fraisiers, prévue à l'article R. 661-41 du code rural et de la pêche maritime est le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) créé par l'arrêté du 24 septembre 1952 susvisé.
Est abrogé l'arrêté du 7 septembre 2007 désignant l'autorité en charge du contrôle et de la certification des semences et plants.
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint, chef du service de la coordination des actions sanitaires - CVO, J.-L. Angot
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.