Arrêté du 22 août 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé

Article 1 JORFARTI000027923960

L'arrêté du 13 octobre 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000027923961

Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1. ― I. ― Pour la constatation des infractions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route, un appareil opère un contrôle automatique en deux points distants d'une même voie de circulation et collecte les données suivantes :

― clichés concernant le véhicule et ses passagers ;

― lieu, date et heure des clichés ;

― voie de circulation du véhicule ;

― numéro d'immatriculation du véhicule.

II. ― Au moyen des données collectées, la vitesse moyenne du véhicule entre les deux points est calculée et comparée à la vitesse maximale autorisée.

III. ― Lorsqu'aucune infraction à la vitesse maximale autorisée n'est constatée, les données collectées et la vitesse moyenne calculée correspondante sont supprimées dès que possible, dans le délai maximum de vingt-quatre heures.

Lorsqu'une infraction à la vitesse maximale autorisée est constatée, les données collectées et la vitesse moyenne calculée correspondante sont transmises au système de contrôle automatisé pour être enregistrées dans les conditions fixées à l'article 3. »

Article 3 JORFARTI000027923965

L'article 3 est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa, après les mots : « ayant servi à : », est inséré le mot : « commettre » ;

2° Au sixième alinéa, après les mots : « certificat d'immatriculation », sont ajoutés les mots : « du véhicule ayant servi à commettre l'infraction » ;

3° Au huitième alinéa, après les mots : « conducteur du véhicule », sont insérés les mots : « ayant servi à commettre l'infraction » ;

4° Au neuvième alinéa, après les mots : « conducteur du véhicule », sont ajoutés les mots : « ayant servi à commettre l'infraction ».

Article 4 JORFARTI000027923970

L'article 4 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de ces données » sont remplacés par les mots : « des données mentionnées à l'article 3 » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « du Trésor public » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques ».

Article 5 JORFARTI000027923973

Au septième alinéa de l'article 5, les mots : « du Trésor public » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques ».

Article 6 JORFARTI000027923975

Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le délégué à la sécurité et à la circulation routières, la directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.