Article 1 LEGIARTI000027924592
1. L'arrêté du 13 octobre 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 août 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 septembre 2013
NatureArrêté
Signé le22 août 2013
Publié le4 septembre 2013
Articles6 articles en vigueur
NORINTS1319000A
IdentifiantLEGITEXT000027924587
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la route, notamment son article L. 130-9 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé modifié ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2013-215 du 11 juillet 2013,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000027924594
A modifié :
- Arrêté du 13 octobre 2004 : art. 2-1
Article 3 LEGIARTI000027924596
A modifié :
- Arrêté du 13 octobre 2004 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000027924598
A modifié :
- Arrêté du 13 octobre 2004 : art. 4
Article 5 LEGIARTI000027924600
A modifié :
- Arrêté du 13 octobre 2004 : art. 5
Article 6 LEGIARTI000027924602
1. Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le délégué à la sécurité et à la circulation routières, la directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 août 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, J.-B. Albertini La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles et des grâces, M.-S. Le Quéau Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, B. Bézard Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières, F. Péchenard
Textes cités liens · DILA5
Code de la route. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 septembre 2013).