1. Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le délégué à la sécurité et à la circulation routières, la directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2013 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 5 septembre 2013.
TexteArrêté du 22 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027924602
Texte parentLEGITEXT000027924587
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.