Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027924598
Texte parentLEGITEXT000027924587
Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « de ces données » sont remplacés par les mots : « des données mentionnées à l'article 3 » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « du Trésor public » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 octobre 2004 : art. 4
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