Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027924596
Texte parentLEGITEXT000027924587
Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est ainsi modifié :
2. 1° Au cinquième alinéa, après les mots : « ayant servi à : », est inséré le mot : « commettre » ;
3. 2° Au sixième alinéa, après les mots : « certificat d'immatriculation », sont ajoutés les mots : « du véhicule ayant servi à commettre l'infraction » ;
4. 3° Au huitième alinéa, après les mots : « conducteur du véhicule », sont insérés les mots : « ayant servi à commettre l'infraction » ;
5. 4° Au neuvième alinéa, après les mots : « conducteur du véhicule », sont ajoutés les mots : « ayant servi à commettre l'infraction ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 octobre 2004 : art. 3
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