Publics concernés : entreprises et stagiaires de la formation professionnelle à Mayotte. Objet : fixation des taux et montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle à Mayotte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2013. Toutefois, les rémunérations des stagiaires inscrits avant cette date demeurent régies par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables. Notice : en application de l'ordonnance n° 2012-788 du 30 mai 2012 portant modification du livre VII du code du travail applicable à Mayotte, et notamment de l'article L. 721-6 de ce code, ce décret précise les barèmes de rémunération applicables aux stagiaires de la formation professionnelle à Mayotte. Ces barèmes formalisent ceux déjà appliqués à Mayotte en incluant les personnes en formation dans les maisons d'arrêt. Ils n'entraînent pas de dépense supplémentaire pour le Département de Mayotte. Références : les dispositions du présent décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment son article L. 721-6 ;
Vu le décret n° 88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de formation professionnelle ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 18 mars 2013 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 25 mars 2013,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000027924097
Après l'article 16 du décret du 15 avril 1988 susvisé, il est ajouté un titre V ainsi rédigé :
« TITRE V
« DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
« Art. 16-1.-Les articles 3,4,5,6,7,8,11,12 et 14 du présent décret sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Aux articles 3,4,5,6 et 7, les références aux articles L. 961-4 et R. 961-2 du code du travail sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 122-55 et D. 721-18 du code du travail applicable à Mayotte ;
« 2° Aux articles 5 et 7, la somme de 652,02 € est remplacée par la somme de 260,00 € ;
« 3° A l'article 8, les sommes de 310,39 €, 339,35 € et 401,09 € sont remplacées par la somme de 165,00 € et la somme de 130,34 € est remplacée par la somme de 90,00 € ;
« 4° A l'article 11, la somme de 708,59 € est remplacée par la somme de 260,00 € ;
« 5° A l'article 12, le nombre : " 151,67 ” est remplacé par le nombre : " 169 ” ;
« 6° A l'article 14, les sommes de 644,17 € et 1 932,52 € sont remplacées respectivement par les sommes de 257,00 € et 771,00 € ;
« Art. 16-2.-Les personnes qui suivent un stage de formation relevant de l'administration pénitentiaire au titre de la rémunération des stagiaires perçoivent une rémunération fixée à 0,53 € par heure de formation.
« Les rémunérations mensuelles fixées en application du présent décret incluent les indemnités compensatrices de congés payés.
« Les personnes relevant de l'administration pénitentiaire qui effectuent un stage de formation professionnelle à l'extérieur de l'établissement en régime de semi-liberté ou de placement extérieur bénéficient des rémunérations définies au présent décret avec les mêmes critères d'attribution. »
Article 2 JORFARTI000027924103
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux stages débutant à compter du 1er octobre 2013. Toutefois, les rémunérations des stagiaires inscrits avant cette date demeurent régies par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables.
Article 3 JORFARTI000027924105
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Michel Sapin La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel
Textes cités liens · DILA3
code du travail applicable à Mayotte