Décret n° 2013-802 du 2 septembre 2013 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle à Mayotte

Publics concernés : entreprises et stagiaires de la formation professionnelle à Mayotte. Objet : fixation des taux et montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle à Mayotte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2013. Toutefois, les rémunérations des stagiaires inscrits avant cette date demeurent régies par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables. Notice : en application de l'ordonnance n° 2012-788 du 30 mai 2012 portant modification du livre VII du code du travail applicable à Mayotte, et notamment de l'article L. 721-6 de ce code, ce décret précise les barèmes de rémunération applicables aux stagiaires de la formation professionnelle à Mayotte. Ces barèmes formalisent ceux déjà appliqués à Mayotte en incluant les personnes en formation dans les maisons d'arrêt. Ils n'entraînent pas de dépense supplémentaire pour le Département de Mayotte. Références : les dispositions du présent décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment son article L. 721-6 ;

Vu le décret n° 88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de formation professionnelle ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 18 mars 2013 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 25 mars 2013,