1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux stages débutant à compter du 1er octobre 2013. Toutefois, les rémunérations des stagiaires inscrits avant cette date demeurent régies par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables.
Décret n°2013-802 du 2 septembre 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2013.
TexteDécret n°2013-802 du 2 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027924547
Texte parentLEGITEXT000027924539
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