1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-802 du 2 septembre 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2013.
TexteDécret n°2013-802 du 2 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000027924549
Texte parentLEGITEXT000027924539
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