Article 1 JORFARTI000027926604
L'arrêté du 20 décembre 1954 relatif aux conditions d'agrément des centres d'hébergement est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 janvier 2013 portant abrogation de l'arrêté du 20 décembre 1954 relatif aux conditions d'agrément des centres d'hébergement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 septembre 2013
NatureArrêté
Signé le7 janvier 2013
Publié le5 septembre 2013
PublicationJORF n°0206 du 5 septembre 2013
AutoritéMinistère des affaires sociales et de la santé
NORAFSA1300470A
IdentifiantJORFTEXT000027926601
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu l'article 4 du décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire),
Arrête :
Article 2 JORFARTI000027926614
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 janvier 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale, S. Fourcade
Textes cités liens · DILA2
code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Cité par 1 texte
Arrêté du 20 décembre 1954, v. init. · abrogation
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