Article 1 JORFARTI000027926664
L'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il est disposé aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 août 2013 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 septembre 2013
NatureArrêté
Signé le27 août 2013
Publié le5 septembre 2013
PublicationJORF n°0206 du 5 septembre 2013
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTA1322197A
IdentifiantJORFTEXT000027926660
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-1 à L. 225-9 et R. 225-1 à R. 225-6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2, d) et 23 ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 18 juillet 2013 ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 252953-v5 en date du 22 juillet 2013,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000027926665
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, après les mots : « prénoms, », sont insérés les mots : « sexe, » ;
2° Après le 3° du I, sont ajoutés les alinéas suivants :
« 4° Les images numérisées de la photographie et de la signature du demandeur ;
5° Les pièces justificatives d'identité et de domicile ;
6° La date de validité du titre délivré. » ;
3° Au 10° du II, les mots : « R. 127 à R. 129 » sont remplacés par les mots : « R. 221-10 à R. 221-14 et R. 221-19 » ;
4° Au 11° du II, les mots : « L. 18, L. 18-1 et R. 268 à R. 274-1 » sont remplacés par les mots : « L. 224-1 à L. 224-4, L. 224-6 à L. 224-10 et R. 224-6 à R. 224-19 » ;
5° Au 14° du II, les mots : « L. 11-1 » sont remplacés par les mots : « L. 223-1, L. 223-5, L. 223-8, L. 224-16 à L. 224-18, L. 224-5, L. 231-3, L. 232-1, L. 233-1 et L. 233-2, L. 234-1, L. 234-10, L. 234-8, L. 235-1, L. 317-2, L. 317-3 et L. 317-4, L. 412-1 et L. 413-1 » ;
6° Au 17° du II, les mots : « L. 11-6, alinéa 2 » sont remplacés par les mots : « L. 223-6 ».
Article 3 JORFARTI000027926672
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « R. 247-3 » sont remplacés par les mots : « R. 225-3 » ;
2° Au 3°, les mots : « L. 18 » sont remplacés par les mots : « L. 224-8 ».
Article 4 JORFARTI000027926675
Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 rédigé ainsi qu'il suit :
« Les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés individuellement désignés et spécialement habilités ont accès, dans la limite de leurs attributions, aux données du présent traitement nécessaires à la délivrance des permis de conduire. »
Article 5 JORFARTI000027926677
Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « L. 34 » sont remplacés par les mots : « L. 225-4 ».
Article 6 JORFARTI000027926679
A l'article 6, les mots : « L. 35 » sont remplacés par les mots : « L. 225-5 ».
Article 7 JORFARTI000027926681
Le premier alinéa de l'article 7 est ainsi modifié :
1° Les mots : « L. 34 et L. 35 » sont remplacés par les mots : « L. 225-4 et L. 225-5 » ;
2° Les mots : « R. 247-4 » sont remplacés par les mots : « R. 225-4 ».
Article 8 JORFARTI000027926684
Au dernier alinéa de l'article 9, les mots : « L. 33 » sont remplacés par les mots : « L. 225-3 ».
Article 9 JORFARTI000027926686
La directrice de la modernisation et de l'action territoriale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lallement
Textes cités liens · DILA3
Code de la route. (V)
Aller plus loin
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