Article 1 LEGIARTI000027927386
1. L'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il est disposé aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 août 2013 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 septembre 2013
NatureArrêté
Signé le27 août 2013
Publié le5 septembre 2013
Articles9 articles en vigueur
NORINTA1322197A
IdentifiantLEGITEXT000027927370
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-1 à L. 225-9 et R. 225-1 à R. 225-6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2, d) et 23 ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 18 juillet 2013 ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 252953-v5 en date du 22 juillet 2013,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000027927388
A modifié :
- Arrêté du 29 juin 1992 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000027927374
A modifié :
- Arrêté du 29 juin 1992 : art. 4
Article 4 LEGIARTI000027927390
A modifié :
- Arrêté du 29 juin 1992 : art. 4-1
Article 5 LEGIARTI000027927376
A modifié :
- Arrêté du 29 juin 1992 : art. 5
Article 6 LEGIARTI000027927378
A modifié :
- Arrêté du 29 juin 1992 : art. 6
Article 7 LEGIARTI000027927380
A modifié :
- Arrêté du 29 juin 1992 : art. 7
Article 8 LEGIARTI000027927382
A modifié :
- Arrêté du 29 juin 1992 : art. 9
Article 9 LEGIARTI000027927384
1. La directrice de la modernisation et de l'action territoriale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lallement
Textes cités liens · DILA3
Code de la route. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 septembre 2013).