Arrêté du 27 août 2013 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2013.

TexteArrêté du 27 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027927384
Texte parentLEGITEXT000027927370
Référencearticle 9 de l'arrêté du 27 août 2013 (version du 6 septembre 2013)Légifrance →

1. La directrice de la modernisation et de l'action territoriale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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