Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027927390
Texte parentLEGITEXT000027927370
Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 rédigé ainsi qu'il suit :
2. « Les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés individuellement désignés et spécialement habilités ont accès, dans la limite de leurs attributions, aux données du présent traitement nécessaires à la délivrance des permis de conduire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 juin 1992 : art. 4-1
Aller plus loin
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