Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027927374
Texte parentLEGITEXT000027927370
Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « R. 247-3 » sont remplacés par les mots : « R. 225-3 » ;
3. 2° Au 3°, les mots : « L. 18 » sont remplacés par les mots : « L. 224-8 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 juin 1992 : art. 4
Aller plus loin
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