Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027927380
Texte parentLEGITEXT000027927370
Référencearticle 7 de l'arrêté du 27 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 7 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « L. 34 et L. 35 » sont remplacés par les mots : « L. 225-4 et L. 225-5 » ;
3. 2° Les mots : « R. 247-4 » sont remplacés par les mots : « R. 225-4 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 juin 1992 : art. 7
Aller plus loin
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