Arrêté du 26 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction générale du Trésor

Article 1 JORFARTI000027995713

L'arrêté du 21 avril 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000027995714

Le II de l'article 1er est remplacé parles dispositions suivantes :

« II. ― Deux pôles, respectivement chargés du commerce extérieur et des publications économiques, sont directement rattachés au directeur général adjoint, directeur des relations internationales et chef économiste. »

Article 3 JORFARTI000027995716

L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Les cinquième et sixième alinéas du II sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Il assure l'analyse économique des principaux pays développés et de la zone euro. Il suit la conjoncture, analyse leur politique économique et réalise des études sur le fonctionnement de ces économies.

« S'agissant des grands pays développés ou partenaires commerciaux de la France (Etats-Unis, Japon, Royaume-Uni, Allemagne, Italie et Espagne), il est chargé de l'élaboration des prévisions macroéconomiques, réalisées dans le cadre des budgets économiques, ainsi que de l'analyse structurelle et de la politique économique de ces pays.

« Il assure également l'analyse conjoncturelle de certaines économies européennes, notamment les Pays-Bas.

« Il produit les indicateurs sur les taux de change effectif réel et nominal de l'euro et des principales devises mondiales et établit les hypothèses pour les exercices de prévisions. Conjointement avec le bureau des politiques économiques et risques internationaux, il analyse l'impact du change sur l'économie. » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) La première phrase du troisième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il suit les questions relatives à l'Union économique et monétaire, aux politiques monétaires et budgétaires dans les Etats membres de l'Union européenne ainsi que les évolutions de l'Union économique et monétaire ; à ce titre, il suit la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et de la procédure pour déséquilibres macroéconomiques dans les Etats membres de l'Union européenne et participe à la préparation du programme de stabilité français. Il suit la définition et la mise en œuvre des instruments mis en place dans le cadre de la crise de la zone euro, et notamment le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et le mécanisme européen de stabilité (MES). » ;

b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il analyse la politique monétaire de la Banque centrale européenne. Il est chargé du suivi du marché des changes (euro, devises des Etats membres de l'Union européenne et devises des pays du G7) et analyse la politique de change de la zone euro, des autres Etats membres de l'Union européenne et des autres devises du G7. Il suit notamment les actions de la Banque centrale européenne relatives à la politique de change de l'euro. » ;

c) Au quatrième alinéa, devenu le cinquième alinéa, après les mots : « préparation des réunions », sont insérés les mots : « des instances européennes compétentes (Conseil de l'Union européenne et Eurogroupe) et, en liaison avec le bureau du système financier international, à la préparation des réunions » ;

d) A la seconde phrase du cinquième alinéa, devenu le sixième alinéa, les mots : « Pour les pays » sont remplacés par les mots : « Pour les Etats membres » ;

e) Après le cinquième alinéa, devenu le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« S'agissant des Etats membres de la zone euro bénéficiant d'une assistance financière dans le cadre de l'accord-cadre créant le Fonds européen de stabilité financière ou du traité sur le mécanisme européen de stabilité, il pilote et assure, en liaison avec le bureau du diagnostic et des prévisions à l'international lorsqu'il s'agit d'Etats membres suivis par ce dernier bureau, l'analyse du fonctionnement de l'économie et de la politique économique et monétaire. » ;

3° Le IV est ainsi modifié :

a) Au sixième alinéa, après les mots : « pays non membres de l'Union européenne », sont insérés les mots : «, à l'exclusion des Etats-Unis et du Japon, » ;

b) Après le dixième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Il analyse les déterminants de long terme de l'évolution des taux de changes. Il suit les questions relatives aux taux de change d'équilibre des monnaies.

« Il est chargé du suivi des politiques de changes des pays hors Union européenne et G7. A ce titre, il prépare les notes de positions et les éléments d'intervention utilisés dans les contacts bilatéraux et multilatéraux.

« Il contribue, à la réflexion et à la préparation de positions françaises sur le système monétaire international, en liaison avec le service des affaires multilatérales et du développement.

« Il participe, en liaison avec le bureau du diagnostic et des prévisions à l'international, aux analyses sur l'impact du change sur l'économie.

« S'agissant des pays émergents et des pays en développement, il est chargé, pour le compte du bureau du diagnostic et des prévisions, de l'élaboration des prévisions internationales réalisées dans le cadre des budgets économiques et de l'analyse structurelle du fonctionnement de l'économie et de la politique économique et monétaire. »

Article 4 JORFARTI000027995728

Le II de l'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au cinquième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et les lois de programmation des finances publiques » ;

2° Le sixième alinéa est supprimé ;

3° Au huitième alinéa, les mots : « des études fiscales » sont remplacés par les mots : « des prévisions des prélèvements obligatoires et de la fiscalité des entreprises » ;

4° Le neuvième alinéa est ainsi modifié :

a) A la première phrase, après les mots : « recettes fiscales et », sont insérés les mots : « non fiscales de l'Etat et réalise la synthèse des prévisions » et, après les mots : « administrations publiques », le signe de ponctuation : « : » est supprimé et les mots : « Etat, collectivités locales et administrations de sécurité sociale » sont placés entre parenthèses ;

b) A la deuxième phrase, les mots : « ainsi qu'à l'évaluation des dépenses fiscales » sont supprimés ;

c) Les deux dernières phrases sont supprimées ;

5° Au dixième alinéa, le mot : « fiscal » est remplacé par les mots : « de la fiscalité des entreprises et participe à l'évaluation des mesures nouvelles » ;

6° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

Article (sans numéro) JORFARTI000027995736

« Le bureau des études fiscales et de la dépense publique

« Il assure une fonction d'analyse et de conseil de politique économique dans le domaine de la fiscalité directe des ménages et de la TVA et participe à l'évaluation des mesures nouvelles. « Il assure l'établissement de la base TVA pour le calcul des ressources propres de l'Union européenne. « Il analyse l'évolution des dépenses publiques et des dépenses fiscales, et notamment de leur efficacité. »

Article 5 JORFARTI000027995737

L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le II est ainsi modifié :

a) Au treizième alinéa, les mots : « de l'aide au développement et » sont supprimés ;

b) Les quatorzième et quinzième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Il est chargé du suivi des banques multilatérales de développement et des autres institutions multilatérales de développement associées ainsi que des fonds visant à la préservation de l'environnement et au financement international de la lutte contre le changement climatique.

« Il est responsable des relations avec l'ensemble des institutions financières et multilatérales de développement auxquelles participe le ministère chargé de l'économie au nom de la France : groupe Banque mondiale, banques régionales de développement, Fonds international de développement agricole, Facilité internationale pour le financement de la vaccination, ainsi que des fonds centrés sur les questions environnementales et climatiques, notamment le Fonds pour l'environnement mondial, le Fonds vert, les Fonds climatiques d'investissement, le Fonds du protocole de Montréal et le Fonds d'adaptation. Il suit en particulier la reconstitution et l'emploi de leurs ressources ainsi que la présence française dans ces institutions. Il assure la liaison avec le réseau des administrateurs des institutions financières internationales. » ;

c) La première phrase du seizième alinéa est supprimée et la seconde phrase est complétée par les mots : « en lien avec le bureau de l'aide publique au développement et avec les services compétents du ministère des affaires étrangères » ;

d) Les dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième alinéas sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Il assure, en lien avec le bureau de l'aide publique au développement, le suivi et la coordination des travaux relatifs au développement dans les enceintes internationales.

« Il est également responsable des aspects financiers des négociations internationales relatives au climat, à l'environnement en général et au nucléaire.

Article (sans numéro) JORFARTI000027995743

« Le bureau de l'aide publique au développement

« Il formule des propositions et fournit des expertises en matière de politique d'aide publique au développement. Il participe à toutes les réflexions concernant cette politique avec l'ensemble des acteurs concernés, et coordonne, le cas échéant, les positions des différents bureaux de la direction générale.

« Il assure la présentation de la politique française pour le développement au comité d'aide au développement de l'OCDE, l'élaboration et la transmission de toutes les enquêtes déclaratives chiffrées afférentes ainsi que la tenue des statistiques de l'aide française.

« Il prépare et suit le budget relatif à l'aide économique et financière au développement et assure, conjointement avec le ministère des affaires étrangères et le ministère chargé du développement, le secrétariat du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID). Il coordonne l'ensemble des relations de la direction générale avec le Parlement, la Cour des comptes et les autres diverses instances de suivi et de contrôle en matière d'aide au développement.

« Il participe, en lien avec le bureau des institutions multilatérales de développement, aux relations avec les organismes des Nations unies et autres organisations internationales compétentes en matière de développement. Il suit en particulier les questions relatives au financement du développement et les réflexions relatives aux grands objectifs et modalités de l'aide internationale.

« Il suit les questions relatives à l'efficacité de l'aide publique au développement et représente, le cas échéant, la direction générale dans les instances compétentes telles que le comité d'aide au développement de l'OCDE.

« Il suit et mobilise les connaissances, analyses, études et recherches pertinentes en économie du développement afin d'éclairer les décisions de la direction générale en matière d'aide publique au développement. » ;

2° Le second alinéa du IV est modifié ainsi qu'il suit :

a) A la première phrase, les mots : « et à l'efficacité » et « le comité d'aide au développement de l'OCDE et » sont supprimés ;

b) La seconde phrase est supprimée.

Article 6 JORFARTI000027995746

L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au I, les mots : « et une sous-direction des relations économiques bilatérales » sont remplacés par les mots : «, une sous-direction des relations économiques bilatérales ainsi que, directement placé auprès du chef de service, un pôle " secteurs prioritaires à l'international ” » ;

2° Il est complété par un V ainsi rédigé :

« V. ― Le pôle " secteurs prioritaires à l'international ” veille, pour chaque secteur ou catégorie de produits et services pertinent et en se concentrant sur les biens de consommation, à identifier l'offre française, à qualifier ses atouts et ses handicaps, à faciliter le travail de fédération des entreprises et à proposer des stratégies et des instruments pour développer les flux d'exportations. Il participe aux travaux des comités stratégiques de filières du Conseil national de l'industrie pour leur volet international. Il s'appuie sur les partenaires du commerce extérieur. Il réalise ses missions en lien avec les autres entités de la direction générale ainsi qu'avec les autres directions et ministères compétents, notamment la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.

« Il prépare les entretiens des ministres avec les dirigeants des entreprises et des fédérations professionnelles lorsqu'ils comportent une dimension internationale et sectorielle et contribue aux dossiers de préparation de la Commission interministérielle d'appui aux contrats internationaux (CIACI). »

Article 7 JORFARTI000027995749

L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 9. ― I. ― A.-Le secrétariat général assure la gestion des ressources humaines, du budget et des systèmes d'information.

Il met en œuvre les projets de modernisation de la direction générale, tant en administration centrale que dans le réseau.

« Il comprend une sous-direction de gestion et de pilotage des moyens ainsi que, directement placés auprès du secrétaire général, un pôle communication, une mission de suivi personnalisé des parcours professionnels et l'inspection générale de la direction générale. Le sous-directeur assiste le secrétaire général pour l'ensemble de ses attributions et porte le titre de secrétaire général adjoint.

« B. ― Le secrétaire général, délégué aux ressources humaines, a rang de chef de service.

« II. ― La sous-direction de gestion et de pilotage des moyens comprend :

Article (sans numéro) JORFARTI000027995751

« Le bureau des ressources humaines de l'administration centrale et des prestations de services

« En liaison avec la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers, il assure la gestion des ressources humaines des personnels de l'administration centrale de la direction générale, notamment en ce qui concerne le recrutement, la formation professionnelle, la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ainsi que la mobilité professionnelle. « Il assure les tâches d'administration de la direction générale et gère le budget de fonctionnement de ses services d'administration centrale.

« Le bureau des ressources humaines des services à l'étranger et déconcentrés

« Il gère les personnels, titulaires et contractuels, exerçant leurs fonctions dans les services à l'étranger et déconcentrés, en liaison, le cas échéant, avec le bureau des ressources humaines de l'administration centrale et des prestations de service. « Il est responsable de la formation spécifique destinée à ces agents. « En outre, il recrute et gère les volontaires civils dépendant de ces services à l'étranger ou des chambres de commerce françaises à l'étranger et peut gérer ceux affectés auprès des réseaux à l'étranger d'Ubifrance et de l'Agence française pour les investissements internationaux dans le cadre de conventions passées entre la direction générale du Trésor et chacun des deux établissements.

« Le bureau des affaires budgétaires et comptables

« Il anime la préparation des projets de loi de finances pour les programmes suivis par la direction générale et assure le suivi de leur exécution budgétaire. Il coordonne les travaux sur la certification des comptes de l'Etat et est chargé de la mise en place du contrôle interne comptable au sein de la direction générale. « Il est chargé du contrôle de gestion et du pilotage de la performance dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances de la direction générale. « En étroite liaison avec l'ensemble des services de la direction générale, il participe à la mise en œuvre des actes accordant la garantie de l'Etat. « Il assure le pilotage et le suivi budgétaire des crédits mis à disposition des services à l'étranger et déconcentrés. Il contrôle et reconstitue les régies d'avance. « Il gère les baux et procède aux opérations d'investissement immobilier à l'étranger des services économiques.

« Le bureau stratégie, études et pilotage

« Il est chargé de préparer et de piloter la mise en œuvre des projets de modernisation décidés par la direction générale, en étroite liaison avec les services concernés et les autres bureaux du secrétariat général. Il participe à l'élaboration de la stratégie de la direction générale. « Il coordonne la mise en œuvre du projet de service du secrétariat général. « Il contribue, en liaison avec l'ensemble des services concernés, au pilotage du réseau international (notamment cartographie, lettres de mission, plans stratégiques). Il établit le programme des études comparatives et de prospectives internationales confiées aux services économiques et pilote leur réalisation, leur diffusion et leur évaluation. Il apporte également un appui aux services concernés pour les réunions thématiques ou régionales des chefs de service économique et des chefs de service économique régional. « Il contribue à la préparation des missions de l'inspection générale de la direction générale et au suivi de la mise en œuvre de ses recommandations. « Il coordonne, pour ce qui le concerne, le suivi des relations de la direction générale avec ses principaux partenaires institutionnels nationaux (notamment préparation du comité interministériel des réseaux internationaux de l'Etat-CORINTE, mise en œuvre et suivi des conventions avec les partenaires, en particulier avec les ministères chargés des affaires étrangères, de l'environnement et de l'agriculture). « En liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers, il est chargé de la mise à jour des textes d'organisation de la direction générale.

« Le bureau des systèmes d'information

« En liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers, il met en œuvre la politique informatique des services centraux et des services à l'étranger et déconcentrés. « III. ― L'inspection générale, dont les rapports et recommandations sont adressés au directeur général, procède au contrôle et à l'évaluation des activités des services relevant de la direction générale à l'étranger ou en région, dans le cadre des orientations définies par la direction générale. Elle anime la réflexion sur leurs missions, leur organisation et leurs méthodes de travail. Elle assure toute mission d'audit, d'étude ou de conseil que le directeur général ou le secrétaire général lui confie portant sur l'administration centrale, les services à l'étranger ou en région, ou sur toute question relevant de la compétence ou d'un financement de la direction générale. « IV. ― En outre, le secrétariat général concourt à la gestion des moyens et des personnels de l'Agence des participations de l'Etat selon les modalités de la convention prévue à l'article 5 du décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale "Agence des participations de l'Etat”. »

Article 8 JORFARTI000027995753

L'arrêté du 24 mars 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au dernier alinéa de l'article 9, les mots : « l'Agence de gestion du réseau international des finances » sont remplacés par les mots : « la direction générale du Trésor » ;

2° A l'article 10, les mots : « L'Agence de gestion du réseau international des finances du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « La direction générale du Trésor ».

Article 9 JORFARTI000027995758

L'arrêté du 28 octobre 2008 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence de gestion du réseau international des finances » est abrogé.

Article 10 JORFARTI000027995759

Le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.