Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 août 2013 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er octobre 2013
NatureArrêté
Signé le27 août 2013
Publié le1er octobre 2013
PublicationJORF n°0228 du 1 octobre 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NOREFIP1316343A
IdentifiantJORFTEXT000028017051
RéférenceArrêté du 27 août 2013 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations, JO du 1er octobre 2013, NOR EFIP1316343ALégifrance →

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000028017053

A compter du 1er janvier 2013, le tableau annexé à l'arrêté du 1er décembre 1992 susvisé est remplacé par le tableau joint au présent arrêté :


DÉSIGNATION DE L'EMPLOI JUSTIFIANT DE L'OBTENTION
de la nouvelle bonification indiciaire

NIVEAU DE L'EMPLOI
justifiant de l'obtention
de la nouvelle
bonification indiciaire

NOMBRE D'EMPLOIS
éligibles

NOMBRE DE POINTS
par emploi
(points en indice majoré)

Responsable du budget et/ ou du contrôle de gestion et/ ou des moyens généraux et/ ou du service du personnel et/ ou du contentieux d'une direction

A

1

40

Chargé d'études financières et/ ou analyste de contreparties

A

2

40

Juriste spécialisé

A

2

30

Chef d'unité opérationnelle ou fonctionnelle dans le domaine des assurances ou responsable du service aux assurés B

A

3

30

Agent ayant un pouvoir de décision, d'animation et de coordination du niveau d'un responsable d'unité ou assistant d'un chef de service

A

46

30

Chef de projet

A

3

30

Assistant marketing

B

1

25

Gestionnaire de clientèle

B

3

25

Développeur d'applications sur Info Service

B

2

25

Développeur micro-informatique pour le réseau habitat de l'ensemble des directions régionales et pour le réseau équipement

B

2

25

Agent assurant, par délégation d'un chef d'unité, la gestion d'un secteur d'activité comportant une technicité particulièrement étendue en terme de connaissance bancaire ou des marchés financiers

B

11

25

Chargé du recrutement et/ ou des carrières et/ ou de la mobilité et/ ou d'orientation professionnelle au niveau fédéral ou au niveau d'une direction

B

2

25

Chargé de gestion statutaire ou financière au niveau fédéral dans le domaine administratif ou informatique

B

3

25

Technicien de maintenance des installations de climatisation et de chauffage (site parisien)

B

1

25

Responsable du secteur des affaires générales ou directeurs administratifs adjoints du comité social du groupe

B

1

25

Opérateur de marchés

B

1

20

Contrôleur des risques à la direction des finances

B

3

20

Technicien des opérations post-marché ou d'opérations bancaires et/ ou financières sur secteurs prioritaires

B

41

20

Gestionnaire de transfert de prêts

B

1

20

Chargé de clientèle exerçant des responsabilités particulières dans le domaine commercial et financier

B

24

20

Assistant juridique et fiscal au niveau fédéral ou au niveau d'une direction

B

5

20

Comptable responsable de service opérationnel important

B

2

20

Comptable de production bancaire ou d'opérations fournisseurs au niveau d'une direction

B

8

20

Gestionnaire de plusieurs systèmes d'information

B

39

20

Assistant de direction

B

56

20

Assistant de contrôle budgétaire et/ ou de gestion pour une direction, un département, un site, ou chargé d'une responsabilité fonctionnelle particulière

B

37

20

Documentaliste spécialisé au niveau fédéral ou au niveau d'une direction

B

1

20

Conducteur d'opérations BTP (site parisien)

B

2

20

Responsable exploitation transport

B

3

20

Responsable de la gestion de l'encouragement à la prévoyance individuelle (EPI) au niveau fédéral

B

1

20

Chargé de la communication d'un département ou d'une direction

B

10

20

Technicien de production bancaire exerçant des responsabilités particulières dans les évolutions « système »

B

5

20

Responsable du standard de Paris

B

1

20

Responsable d'un secteur d'activité comportant une technicité et une responsabilité particulière dans le domaine bancaire et/ ou dans le domaine des prestations de services

B

6

20

Responsable audiovisuel

B

1

20

Responsable de la réglementation paie

B

1

20

Assistant de gestion statutaire et/ ou financière et/ ou de formation des personnels au niveau d'une branche ou au niveau fédéral

B

32

20

Chargé d'étude pour l'établissement du bilan social du groupe

B

1

20

Responsable d'une unité de gestion ou de production de contrats d'assurance

B

3

20

Chargé d'études et de coordination

B

6

20

Analyste financier

B

3

20

Adjoint au responsable d'unité à la direction des retraites

B

34

15

Gestionnaire expert

B

71

15

Responsable du contentieux et des affaires générales au sein d'une unité administrative chargée de la gestion d'un fonds de la branche caisses de retraites de Bordeaux

B

3

15

Responsable de la fonction correspondant informatique ou de la fonction correspondant réseau ou de la coordination des projets informatiques au sein de la branche caisses de retraites de Bordeaux

B

18

15

Animateur de groupe

B

158

15

Gestionnaire logistique polyvalent

C

6

15

Article 2 JORFARTI000028017054

A compter du 1er février 2013, le tableau de l'article 1er annexé à l'arrêté du 1er décembre 1992 susvisé est modifié comme suit :


DÉSIGNATION DE L'EMPLOI JUSTIFIANT DE L'OBTENTION
de la nouvelle bonification indiciaire

NIVEAU DE L'EMPLOI
justifiant de l'obtention
de la nouvelle
bonification indiciaire

NOMBRE D'EMPLOIS
éligibles

NOMBRE DE POINTS
par emploi
(points en indice majoré)

Gestionnaire de plusieurs systèmes d'information

B

40

20

Agent ayant un pouvoir de décision, d'animation et de coordination du niveau d'un responsable d'unité ou assistant d'un chef de service

A

45

30

Gestionnaire expert

B

72

15

Chargé de gestion statutaire ou financière au niveau fédéral dans le domaine administratif ou informatique

B

2

25

Chargé d'études et de coordination

B

7

20

Article 3 JORFARTI000028017055

A compter du 1er avril 2013, le tableau de l'article 1er annexé à l'arrêté du 1er décembre 1992 susvisé est modifié comme suit :


DÉSIGNATION DE L'EMPLOI JUSTIFIANT DE L'OBTENTION
de la nouvelle bonification indiciaire

NIVEAU DE L'EMPLOI
justifiant de l'obtention
de la nouvelle
bonification indiciaire

NOMBRE D'EMPLOIS
éligibles

NOMBRE DE POINTS
par emploi
(points en indice majoré)

Documentaliste spécialisé au niveau fédéral ou au niveau d'une direction

B

2

20

Assistant juridique et fiscal au niveau fédéral ou au niveau d'une direction

B

4

20

Article 4 JORFARTI000028017056

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 août 2013.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général, M. Féjoz La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur, M. Bernard Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, A. Grosse

Textes cités liens · DILA1

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000028017051, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).