Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 55 bis ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions d'évaluation et de reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 9 septembre 2013,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000028035663
L'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. ― Le visa intitulé : « Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; » est remplacé par le visa suivant : « Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ; ».
II. ― A l'article 1er, les mots : « décret du 17 septembre 2007 » sont remplacés par les mots : « décret du 28 juillet 2010 ».
III. ― A l'article 8, les mots : « article 9 du décret du 17 septembre 2007 » sont remplacés par les mots : « article 10 du décret du 28 juillet 2010 ».
Article 2 JORFARTI000028035669
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice des personnels, V. Martin
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