Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 55 bis ;
Vu le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 modifié fixant le statut sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale) ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions d'évaluation et de reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France ;
Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 9 septembre 2013,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000028104536
L'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. ― Le visa : « Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » est remplacé par le visa : « Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ; ».
II. ― Aux articles 1er et 2, les mots : « décret du 17 septembre 2007 » sont remplacés par les mots : « décret du 28 juillet 2010 ».
III. ― A l'article 6, les mots : « article 9 du décret du 17 septembre 2007 » sont remplacés par les mots : « article 10 du décret du 28 juillet 2010 susvisé ».
IV. ― La liste annexée à l'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé est ainsi modifiée :
a) Les mots : « le centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'informatique de gestion » sont remplacés par les mots : « le service des systèmes d'information et de la modernisation » ;
b) Les mots : « Le chef du service d'exploitation de la formation aéronautique » sont supprimés.
Article 2 JORFARTI000028104545
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice des personnels, V. Martin
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