Publics concernés : communes, Département de Mayotte. Objet : déterminer la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général du Département de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (FIP), en application de l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret fixe à 20 % la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général du Département de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation en 2013. Ce pourcentage de 20 %, identique à celui fixé pour 2012, correspond à la quote-part minimale fixée par l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales. L'annexe détaille le montant des ressources prises en compte et fixe le montant de la quote-part pour 2011. Références : le décret est pris pour l'application de l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6175-2 ;
Vu le décret n° 2008-23 du 7 janvier 2008 relatif au fonds intercommunal de péréquation de Mayotte ;
Vu l'avis favorable du Département de Mayotte en date du 15 octobre 2013,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000028197994
La quote-part des ressources du budget du Département de Mayotte énumérées à l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales susvisé et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée pour l'année 2013 à 20 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif 2013 du Département de Mayotte, dont la liste et les montants figurent en annexe au présent décret.
Elle tient compte du produit des impôts, droits et taxes effectivement perçus constaté au compte administratif 2011 du Département de Mayotte.
Article 2 JORFARTI000028197996
Le ministre des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000028197998
A N N E X E
COMPOSANTES DE L'ASSIETTE
du prélèvement FIP |
MONTANTS
BP 2013
(en euros) |
|---|
Contributions directes |
65 000 000,00 |
Taxes de publicité et droits d'enregistrement |
3 000 000,00 |
Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement |
2 500 000,00 |
Taxe sur les conventions d'assurance |
1 500 000,00 |
Autres impôts et taxes (dont taxes douanières et sur les carburants) |
119 007 850,00 |
Taxe sur l'électricité |
1 184 000,00 |
Valeur totale de l'assiette |
192 191 850,00 |
Déductions |
9 000 000,00 |
Régularisation des centimes additionnels à l'IRPP |
― 1 159 053,89 |
Régularisation impôts, droits et taxes effectivement perçus au CA 2011 |
― 12 322 933,13 |
Assiette nette |
169 709 862,98 |
Montant du FIP 2013 |
33 941 972,60 |
Fait le 13 novembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel
Textes cités liens · DILA2
Code général des collectivités territoriales (V)
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