Article 1 JORFARTI000028224391
Le contenu de la formation prévue au 1° de l'article R. 4351-29 du code de la santé publique est conforme aux modalités fixées par la fiche pédagogique figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 novembre 2013 relatif à la formation des personnes relevant de l'article L. 4351-7 du code de la santé publique pour la mise en œuvre du programme de dépistage organisé du cancer du sein
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 novembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 novembre 2013
NatureArrêté
Signé le13 novembre 2013
Publié le23 novembre 2013
PublicationJORF n°0272 du 23 novembre 2013
AutoritéMinistère des affaires sociales et de la santé
NORAFSP1328202A
IdentifiantJORFTEXT000028224387
Publics concernés : personnes relevant de l'article L. 4351-7 du code de la santé publique et médecins radiologues libéraux. Objet : ce texte détermine le dispositif de formation applicable à ces personnes dans le cadre de la mise en œuvre du programme de dépistage organisé du cancer du sein. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : cet arrêté définit le contenu, la durée et les modalités de la formation pour la réalisation des mammographies dans le cadre du programme de dépistage national organisé du cancer du sein. Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4351-7, R. 4351-28 et R. 4351-29 ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2006 modifié relatif aux programmes de dépistage organisé des cancers,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000028224393
Les stagiaires ayant suivi la totalité de la formation prévue à l'article 1er se voient délivrer une attestation de suivi, dont le modèle est fixé en annexe 2 du présent arrêté.
A l'issue de la formation, l'équipe pédagogique s'assure des compétences acquises par le stagiaire au cours de la formation.
Article 3 JORFARTI000028224394
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000028224396
A N N E X E S A N N E X E 1 FICHE PÉDAGOGIQUE
Objectifs de la formation : Etre capable de : ― décrire l'organisation du programme national de dépistage organisé du cancer du sein ; ― préparer et effectuer le réglage de l'appareil ; ― accueillir et installer la patiente ; ― réaliser le test de dépistage ; ― respecter les règles de réalisation de la mammographie afin d'optimiser la qualité de l'image ; ― participer aux différents tests liés à la démarche qualité. Durée de la formation : La formation s'effectue sur une durée de deux jours en continu ou en discontinu. Modalités pédagogiques : ― ateliers pratiques avec mammographe sur place et mannequin ; ― apports théoriques avec supports de formation. Encadrement pédagogique : L'équipe pédagogique dispensant la formation doit comprendre au minimum un manipulateur d'électroradiologie médicale. L'encadrement pédagogique de la formation est placé sous la responsabilité d'un médecin radiologue justifiant de la formation spécifique prévue au B de l'annexe III du cahier des charges fixé par l'arrêté du 29 septembre 2006 modifié relatif aux programmes de dépistage organisé des cancers.
A N N E X E 2 ATTESTATION DE SUIVI DE LA FORMATION
Vu les articles R. 4351-28 et R. 4351-29 du code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 13 novembre 2013 relatif à la formation des personnes relevant de l'article L. 4351-7 du code de la santé publique pour la mise en œuvre du programme de dépistage organisé du cancer du sein ; Nom de l'organisme de formation : N° SIRET ou SIREN : Adresse : atteste que : Mme/M. Né(e) le , à a suivi les deux jours de formation organisés conformément à la fiche pédagogique annexée à l'arrêté susvisé. Fait à , le
Le responsable de l'organisme de formation
(Signature et cachet de l'organisme ayant dispensé la formation)
Signature du bénéficiaire de la formation
Fait le 13 novembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, B. Vallet
Textes cités liens · DILA1
Code de la santé publique (V)
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Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.