Arrêté du 13 novembre 2013 relatif à la formation des personnes relevant de l'article L. 4351-7 du code de la santé publique pour la mise en œuvre du programme de dépistage organisé du cancer du sein

Article 1 LEGIARTI000028225918

1. Le contenu de la formation prévue au 1° de l'article R. 4351-29 du code de la santé publique est conforme aux modalités fixées par la fiche pédagogique figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000028225920

1. Les stagiaires ayant suivi la totalité de la formation prévue à l'article 1er se voient délivrer une attestation de suivi, dont le modèle est fixé en annexe 2 du présent arrêté.

2. A l'issue de la formation, l'équipe pédagogique s'assure des compétences acquises par le stagiaire au cours de la formation.

Article 3 LEGIARTI000028225921

1. Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe 1 LEGIARTI000028225922

1. FICHE PÉDAGOGIQUE

2. Objectifs de la formation :

3. Etre capable de :

4. ― décrire l'organisation du programme national de dépistage organisé du cancer du sein ;

5. ― préparer et effectuer le réglage de l'appareil ;

6. ― accueillir et installer la patiente ;

7. ― réaliser le test de dépistage ;

8. ― respecter les règles de réalisation de la mammographie afin d'optimiser la qualité de l'image ;

9. ― participer aux différents tests liés à la démarche qualité.

10. Durée de la formation :

11. La formation s'effectue sur une durée de deux jours en continu ou en discontinu.

12. Modalités pédagogiques :

13. ― ateliers pratiques avec mammographe sur place et mannequin ;

14. ― apports théoriques avec supports de formation.

15. Encadrement pédagogique :

16. L'équipe pédagogique dispensant la formation doit comprendre au minimum un manipulateur d'électroradiologie médicale.

17. L'encadrement pédagogique de la formation est placé sous la responsabilité d'un médecin radiologue justifiant de la formation spécifique prévue au B de l'annexe III du cahier des charges fixé par l'arrêté du 29 septembre 2006 modifié relatif aux programmes de dépistage organisé des cancers.

Article Annexe 2 LEGIARTI000028225932

1. ATTESTATION DE SUIVI DE LA FORMATION

2. Vu les articles R. 4351-28 et R. 4351-29 du code de la santé publique ;

3. Vu l'arrêté du 13 novembre 2013 relatif à la formation des personnes relevant de l'article L. 4351-7 du code de la santé publique pour la mise en œuvre du programme de dépistage organisé du cancer du sein ;

4. Nom de l'organisme de formation :

5. N° SIRET ou SIREN :

6. Adresse :

7. atteste que :

8. Mme/ M.

9. Né (e) le, à

10. a suivi les deux jours de formation organisés conformément à la fiche pédagogique annexée à l'arrêté susvisé.

11. Fait à, le

12. Le responsable de l'organisme de formation

13. (Signature et cachet de l'organisme ayant dispensé la formation)

14. Signature du bénéficiaire de la formation