Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : l'Etat, employeur de fonctionnaires civils auxquels s'appliquent les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, et employeur de magistrats de l'ordre judiciaire. Objet : fixation du taux de la contribution employeur due par l'Etat pour la couverture des charges de pensions civiles pour le mois de décembre 2013. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er décembre 2013. Notice : le présent décret sera applicable du 1er décembre 2013 au 31 décembre 2013. Parmi les quatre taux de contribution fixés à compter du 1er janvier 2013 par le décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012, seul l'un des taux est modifié, pour le seul mois de décembre 2013 ; à compter du 1er janvier 2014, les taux fixés par le décret n° 2012-1507 s'appliqueront à nouveau. Références : le présent décret est pris en application des articles L. 61 et R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite et des articles 46 et 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susmentionnée. Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraites, notamment ses articles L. 61 et R. 81 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 711-12 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 46 et 65 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 51 ;
Vu le décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière ;
Vu le décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats,
Décrète :
A compter du 1er décembre 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013, par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 27 décembre 2012 susvisé, le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 44,28 % pour les personnels civils.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 novembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.