Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : professionnels et particuliers détenteurs d'un véhicule dont le taux d'émission de dioxyde de carbone dépasse certaines limites. Objet : modification pour l'année 2013 de la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants et adaptation des règles de transmission par les services du ministère de l'intérieur à la direction générale des finances publiques (DGFiP) des informations nécessaires au recouvrement de cette taxe. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet de reporter, pour l'année 2013, la date limite d'émission des titres de perception relatifs à la taxe annuelle sur les véhicules polluants, initialement fixée au 30 avril de l'année d'imposition par l'article 313-0 BR quater de l'annexe III au code général des impôts. Le nombre croissant de redevables de la taxe conduit à rationaliser ses modalités d'émission, notamment par l'interfaçage des systèmes d'information. Compte tenu des délais de mise en place de l'interface, la gestion en 2013 des titres relatifs à la taxe sur les véhicules polluants au sein du nouveau dispositif nécessite un report de la date limite de leur émission au 31 décembre de la même année. Les modalités juridiques de transmission des informations entre les services de l'Etat concernés sont également adaptées. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1011 ter et l'annexe III à ce code, notamment son article 313-0 BR quater de son annexe III ;
Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment le II de son article 75 ;
Vu le décret n° 2010-1043 du 1er septembre 2010 pris pour l'application des dispositions de l'article 1011 ter du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Décrète :
Par dérogation à la date prévue à l'article 313-0 BR quater de l'annexe III au code général des impôts, les titres de perception de la taxe prévue à l'article 1011 ter du code général des impôts due pour l'année 2013 sont émis au plus tard le 31 décembre de la même année.
L'article 1er du décret du 1er septembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le 1 est complété par les mots suivants : « et le numéro d'identification du véhicule (VIN) ».
II. - Au deuxième alinéa du 5, après les mots : « son prénom, », sont insérés les mots : « son sexe, ».
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.