Arrêté du 26 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères

Article 1 JORFARTI000028316630

Aux cinquième et sixième alinéas du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mot : « des » est remplacé par le mot : « aux ».

Article 2 JORFARTI000028316632

Le dernier alinéa du 2° de l'article 4 du même arrêté est supprimé.

Article 3 JORFARTI000028316634

Les dispositions de l'article 8 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Le protocole comprend :

― la sous-direction du cérémonial ;

― la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires ;

― la sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction.»

Article 4 JORFARTI000028316636

Le I de l'article 9 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa, les mots : « La délégation des affaires francophones » sont remplacés par les mots : « La délégation aux affaires francophones » ;

2° Au sixième alinéa, les mots : « La délégation des fonctionnaires internationaux » sont remplacés par les mots : « La délégation aux fonctionnaires internationaux ».

Article 5 JORFARTI000028316639

Au troisième alinéa du III de l'article 11 du même arrêté, les mots : « la délégation des affaires francophones » sont remplacés par les mots : « la délégation aux affaires francophones».

Article 6 JORFARTI000028316641

L'article 12 du même arrêté est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du troisième alinéa du I est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle conduit le processus de recrutement, d'affectation et d'évaluation de ces personnels et suit leurs parcours professionnels.» ;

2° Au quatrième alinéa du I, les trois premières phrases sont remplacées par les dispositions suivantes : « La sous-direction des personnels contractuels est responsable du recrutement et de la gestion administrative des agents non titulaires recrutés sur des contrats à durée déterminée, à l'exception des agents dont la gestion administrative relève de la compétence de la délégation des affaires générales à Nantes. Elle est chargée de contrôler la gestion des personnels recrutés sur des contrats soumis au droit local par les services dépendant du ministère des affaires étrangères implantés à l'étranger. Elle est également chargée du recrutement et de la gestion administrative des volontaires internationaux affectés à l'étranger par le ministre des affaires étrangères et des experts techniques internationaux, à l'exception de ceux dont la gestion administrative relève de la compétence de la délégation des affaires générales à Nantes. » ;

3° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :

« II. ― La direction des affaires financières est chargée, en tant que responsable de la fonction financière ministérielle, d'animer et de coordonner les travaux budgétaires et comptables du ministère des affaires étrangères en application des principes des finances publiques. Elle veille au déploiement des contrôles internes budgétaire et comptable pour assurer la qualité des comptabilités du ministère et la soutenabilité de son budget. Elle gère les moyens de fonctionnement des services à l'étranger et coordonne les actions de déconcentration des crédits. Elle assure les fonctions d'ordonnateur des dépenses et des recettes. Elle est le correspondant de la Cour des comptes pour le ministère des affaires étrangères.

La sous-direction du budget est l'interlocutrice du ministère chargé du budget et des autres autorités extérieures en matière budgétaire et financière. Elle assure la synthèse de l'information financière dans le cadre pluriannuel. Elle veille à la préparation et à la programmation, par les responsables de programme, des budgets dont ils ont la charge. Elle suit et contrôle leur exécution.

La sous-direction du budget mène les travaux de contrôle de gestion avec l'appui des cellules opérationnelles de contrôle de gestion de chaque programme. Elle élabore, suit et analyse les indicateurs de gestion à des fins de pilotage et d'aide à la performance dans les postes et en administration centrale. Elle produit les indicateurs de performance destinés aux projets et rapports annuels de performance et contribue à l'élaboration de documents sur certaines missions transversales de l'Etat, notamment à l'étranger. Elle est responsable de la comptabilité d'analyse des coûts du ministère des affaires étrangères et peut être sollicitée en matière d'analyse et de suivi des coûts en administration centrale et dans le réseau.

La sous-direction du budget coordonne les réponses aux questions parlementaires adressées au ministère dans les domaines relevant des matières financière, comptable, budgétaire et de la performance. Elle coordonne la préparation des dossiers de subventions de la réserve parlementaire.

Elle assure, pour le compte de la direction générale des affaires politiques et de sécurité notamment, la gestion de certains crédits budgétaires. Elle contrôle les demandes de subventions et d'interventions financières.

En concertation avec la direction des ressources humaines, elle suit l'évolution de la masse salariale et des indemnités de résidence. Elle est consultée sur les aspects budgétaires concernant les rémunérations et est garante des textes relatifs à la rémunération des agents à l'étranger.

Elle participe à l'exercice de la tutelle, pour les aspects budgétaires et financiers, sur l'ensemble des établissements publics relevant du ministère des affaires étrangères.

La sous-direction de la comptabilité est responsable des opérations relatives à la dépense et à la recette publique incombant à l'ordonnateur. Elle assure, par l'intermédiaire du centre de services partagés financier ministériel, la traduction financière des décisions budgétaires et comptables dans l'application Chorus et garantit le suivi des crédits.

Correspondante de la Cour des comptes sur les questions comptables, elle est responsable de la comptabilité patrimoniale et du pilotage du contrôle interne comptable ministériel. Elle propose et met en œuvre les orientations en matière d'organisation financière et comptable en administration centrale et à l'étranger. Elle exerce la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information comptables et participe à leur mise en œuvre.

Conjointement avec le comptable assignataire du ministère des affaires étrangères, elle pilote le service facturier.

Elle assure le traitement comptable des dossiers de carrière et pension. Elle atteste, le cas échéant, les services pouvant être pris en compte dans la constitution du droit à pension.

La sous-direction de la déconcentration s'assure de l'allocation des moyens financiers nécessaires au fonctionnement des services à l'étranger.

Dans ce cadre, elle détermine et met en place, après concertation avec les directions géographiques, les dotations globales de fonctionnement des postes. Elle centralise les données sur les moyens des postes à l'étranger. Elle coordonne les exercices de programmation financière et budgétaire et anime le dialogue de gestion, notamment avec les services administratifs et financiers des postes diplomatiques et consulaires.

Elle détermine et met en œuvre la politique de voyages et missions du ministère des affaires étrangères. » ;

4° Les deuxième et troisième phrases du VIII sont remplacées par les deux phrases suivantes : « Elle est chargée de la gestion administrative des fonctionnaires et des agents non titulaires recrutés soit en application de l'article 4 de la loi n° 84-16 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sur des contrats à durée déterminée pour servir en administration centrale ou à l'étranger, en Colombie, Algérie, Roumanie, au Bahreïn, Japon, Royaume-Uni et Sénégal, soit en application de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à l'expertise technique internationale pour une mission à Madagascar, en Belgique, aux Etats-Unis ou au Tchad. Elle assure la comptabilité des traitements et la préliquidation de la paie. »

Article 7 JORFARTI000028316648

L'article 16 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, sont insérés les six alinéas suivants :

« Au titre de la mise en œuvre du protocole du Président de la République, le protocole assure notamment :

― la préparation et l'organisation des déplacements à l'étranger du Président de la République ;

― la préparation et l'organisation des déplacements en France lorsqu'ils revêtent un caractère diplomatique ou officiel ;

― l'organisation, au palais de l'Elysée, de cérémonies et manifestations diverses, telles que discours, remises de décorations, entretiens, repas, réceptions ou visites lorsqu'ils ont un caractère diplomatique ou officiel ;

― la participation aux cérémonies nationales (8 Mai, 14 Juillet et 11 Novembre entre autres) et aux hommages rendus à des personnalités tant en France qu'à l'étranger.

La sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires traite de toute question relative aux privilèges et immunités des missions diplomatiques étrangères, des postes consulaires étrangers de plein exercice et honoraires, des organisations internationales et des représentations permanentes auprès d'elles et de leurs personnels. Elle prépare l'exequatur accordé aux chefs de postes consulaires et aux agents consulaires étrangers en France. Elle traite du statut de certains fonctionnaires étrangers en mission en France et des fonctionnaires internationaux. » ;

2° L'avant-dernier alinéa est supprimé.

Article 8 JORFARTI000028316651

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.