Publics concernés : fonctionnaires du corps des officiers de port adjoints. Objet : nouvel échelonnement indiciaire du corps des officiers de port adjoints. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret fixe l'échelonnement indiciaire du nouveau statut particulier des officiers de port adjoints et du statut d'emploi de responsable de capitainerie. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints ;
Vu le décret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013 relatif à l'emploi de responsable de capitainerie ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de l'égalité des territoires, du logement, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 juin 2013,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000028320310
L'article 10 du décret du 17 septembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-L'échelonnement indiciaire applicable aux officiers de port adjoints régis par le décret n° 2013-1146 du 12 décembre est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS |
INDICES BRUTS |
|---|
Lieutenant de port de 1re classe |
|
7e échelon |
640 |
6e échelon |
619 |
5e échelon |
590 |
4e échelon |
570 |
3e échelon |
541 |
2e échelon |
507 |
1e échelon |
473 |
Lieutenant de port de 2e classe |
|
10e échelon |
605 |
9e échelon |
581 |
8e échelon |
548 |
7e échelon |
516 |
6e échelon |
486 |
5e échelon |
457 |
4e échelon |
433 |
3e échelon |
385 |
2e échelon |
370 |
1e échelon |
350 |
Article 2 JORFARTI000028320313
L'article 20 du décret du 17 septembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 20.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de responsable de capitainerie régi par le décret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013 est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS |
INDICES BRUTS |
|---|
3e échelon |
675 |
2e échelon |
646 |
1e échelon |
619 |
Article 3 JORFARTI000028320316
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, Frédéric Cuvillier Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Philippe Martin La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Textes cités liens · DILA5