Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2005 modifié portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2009 modifié relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de la police nationale du 11 décembre 2013 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
A l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2009 susvisé, les mots : « période de cinq mois » sont remplacés par les mots : « séquence de trente et une semaines », les mots : « deux mois et deux semaines » sont remplacés par les mots : « sept semaines » et les mots : « trois mois et deux semaines » sont remplacés par les mots : « huit semaines ».
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'évaluation de la formation initiale est établie conformément à la grille de notation figurant en annexe. Elle porte sur les connaissances théoriques fondamentales, les savoir-faire professionnels en situation et les capacités techniques et physiques.
Les différents domaines de formation peuvent être évalués par des contrôles écrits, des mises en situation pratiques et des interrogations orales.
Ces évaluations sont organisées au cours de la première période de formation avant le stage en service opérationnel de la façon suivante :
a) Deux contrôles nationaux écrits portant sur le domaine général et le domaine judiciaire ;
b) Un contrôle national de simulation d'une situation professionnelle ;
c) Des contrôles dans les domaines techniques ;
d) Des contrôles " école ” dont les modalités sont arrêtées par chaque chef d'établissement en lien avec le département des formations de la sous-direction de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale. »
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « (séquence C) » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « (séquences A et C) » sont supprimés ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « développement de la condition physique opérationnelle ».
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« La participation des élèves aux épreuves mentionnées à l'article 3 est obligatoire. Si, pour une raison dûment justifiée, un élève se trouve dans l'impossibilité de prendre part à une ou plusieurs épreuves, les dispositions suivantes sont appliquées :
a) Pour les contrôles nationaux et les épreuves techniques, l'élève est évalué lors d'une épreuve de remplacement de la matière concernée avec la promotion immédiatement supérieure ou à défaut à une session de remplacement.
Pour les épreuves de développement des qualités physiques, de techniques de défense et d'interpellation, d'emploi des armes et d'armement, une épreuve de rattrapage aura lieu à la reprise de l'élève.
Si aucun rattrapage n'est possible cinq jours francs avant la dernière réunion de la commission de suivi, la note zéro est attribuée.
b) Pour les contrôles école, une séquence de rattrapage est organisée sous la responsabilité du chef d'établissement en lien avec le département des formations de la sous-direction de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale. »
A l'article 8 du même arrêté, les mots : « direction de la formation de la police nationale» sont remplacés par les mots : « sous-direction de la formation et du développement des compétences de la police nationale ».
Le premier alinéa de l'article 9 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : « Les sujets des contrôles nationaux sont transmis par le département des formations de la sous-direction de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale aux directeurs d'établissements sous plis scellés. »
L'article 10 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « La sous-direction des enseignements » sont remplacés par les mots : « Le département des formations de la sous-direction de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ».
2° Au second alinéa, les mots : « Les épreuves du contrôle national des séquences A et C » sont remplacés par les mots : « Ces contrôles nationaux ».
L'annexe du même arrêté est remplacée par le tableau annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de l'incorporation de la 229e promotion des élèves gardiens de la paix de la police nationale.
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 301 du 28/12/2013 texte numéro 50
Fait le 20 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général de la police nationale, C. Baland
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.