Arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait

Article 1 JORFARTI000028459440

Les dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement sont :

1° Les dépenses imputées sur les programmes 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » et 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » du budget général ;

2° Les dépenses imputées sur le programmes 117 « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat » du budget général ;

3° Les dépenses suivantes imputées sur les programmes 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité » et 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » du compte d'affectation spéciale « Pensions » :

― tous émoluments versés au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que leurs accessoires et les intérêts de retard ne faisant pas suite à un règlement contentieux ;

― les soldes de réserve ;

― les allocations temporaires d'invalidité ;

― tous émoluments versés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que leurs accessoires et les intérêts de retard ne faisant pas suite à un règlement contentieux ;

― les traitements attachés à la Légion d'honneur et à la médaille militaire ;

― tous émoluments versés au titre de la loi du 15 novembre 1909 susvisée ;

― tous émoluments versés par le régime des retraites de l'Etat au titre de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée ;

― les remboursements des trop-perçus (recettes du compte d'affectation spéciale « Pensions ») ;

4° Les dépenses imputées sur les comptes de commerce 903 « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat » et 910 « Couverture des risques financiers de l'Etat », sauf dérogation du ministre chargé du budget.

Article 2 JORFARTI000028459444

Sauf dérogation du ministre chargé du budget, les dépenses payées sans ordonnancement sont liquidées par le comptable public chargé de leur paiement.

Article 3 JORFARTI000028459445

Le comptable public chargé du paiement des dépenses mentionnées au 1° de l'article 1er peut être un comptable principal ou secondaire.

Article 4 JORFARTI000028459446

Les dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement préalable sont :

1° Le paiement direct d'une décision de justice dans les conditions prévues par le décret du 20 mai 2008 susvisé ;

2° Dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques :

― les dépenses d'urgence et de secours ;

― les dépenses récurrentes donnant lieu à un plan de facturation dans le système d'information Chorus.

Article 5 JORFARTI000028459448

Dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, les dépenses suivantes de l'Etat peuvent être payées avant service fait :

― les locations immobilières ;

― les fournitures d'eau, de gaz et d'électricité ;

― les abonnements à des revues et périodiques ;

― les achats d'ouvrages et de publications ;

― les fournitures d'accès à internet et abonnements téléphoniques ;

― les droits d'inscription à des colloques et événements assimilés ;

― les contrats de maintenance de matériel.

Article 6 JORFARTI000028459449

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.