Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 avril 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 32 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 modifié portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait,
Arrête :
L'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 37° Le paiement des aides publiques dont la gestion est confiée à la direction générale des finances publiques ou à ses services déconcentrés. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 avril 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction financière de l'Etat et des organismes publics nationaux, B. Lepetit
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.