Article 1 LEGIARTI000053935858
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 2013 : art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 avril 2026 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 avril 2026
NatureArrêté
Signé le22 avril 2026
Publié le24 avril 2026
Articles2 articles en vigueur
NORCPPE2611146A
IdentifiantLEGITEXT000053935854
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 32 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 modifié portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000053935860
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 avril 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction financière de l'Etat et des organismes publics nationaux, B. Lepetit
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 avril 2026).