Arrêté du 20 décembre 2013 relatif à la prorogation du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chefs de travaux d'art relevant du ministère de la culture et de la communication

La ministre de la culture et de la communication et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 92-260 du 23 mars 1992 modifié portant création de corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2000 portant création des commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps des chefs de travaux d'art et des techniciens d'art ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2010 portant désignation des représentants de l'administration et constatant l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des chefs de travaux d'art ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des chefs de travaux d'art, des conservateurs généraux du patrimoine et des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 13 décembre 2013,