Décret du 24 janvier 2014 portant nomination d'un inspecteur général de l'éducation nationale - M. ASSOULINE (Daniel)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;

Vu le décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale, notamment son article 10, ensemble les articles R.* 241-3 à R.* 241-5 du code de l'éducation ;

Vu le décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis favorable émis le 6 janvier 2014 par la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général ; Le conseil des ministres entendu,