Décret n° 2014-70 du 29 janvier 2014 modifiant diverses dispositions relatives aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles

Article 1 JORFARTI000028539036

Le code des assurances est ainsi modifié :

1° Aux articles R. 322-119, R. 322-119-1 et R. 322-120, les mots : « l'article 1235 du code rural » sont remplacés par les mots : « l'article L. 771-1 du code rural et de la pêche maritime » ;

2° A l'article R. 322-119, les mots : « section IV, paragraphes I, II, III bis, IV et VI du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « section IV, sous-sections 1, 2, 3, 4, 5, 7 et 9 du présent chapitre » ;

3° A l'article R. 322-119-1 :

a) Les mots : « R. 411-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « R. 2131-1 du code du travail » ;

b) Le quatrième alinéa est complété par les mots suivants : « ou la fusion de la société ou de la caisse avec une autre société ou caisse entrant dans le champ d'application de la présente section. » ;

4° Il est inséré, après l'article R. 322-119-2, un article R. 322-119-3 ainsi rédigé :

« Art. R. 322-119-3. - Le dépôt du projet de fusion prévu à l'article R. 322-106-6 est effectué à la mairie de la commune du siège social de chacune des sociétés ou caisses participantes.

« Les formalités prévues à la première phrase de l'article R. 322-106-10 ne sont pas applicables aux organismes mentionnés à l'article L. 771-1 du code rural et de la pêche maritime. En cas de fusion par création d'une société ou caisse nouvelle, la fusion prend effet à la date du dépôt des statuts de la société ou caisse à la mairie de son siège social.

« La déclaration prévue à l'article R. 322-106-11 est déposée à la mairie de la commune où est établi le siège de la société ou caisse absorbante ou nouvelle. » ;

5° A l'article R. 322-121, les mots : « aux articles 1024, 1025, 1060 et 1061 du code rural » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722-1 à L. 722-7 du code rural et de la pêche maritime » ;

6° A l'article R. 322-131, les mots : « R. 612-36 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « R. 612-26 du code monétaire et financier ».

Article 2 JORFARTI000028539063

Le même code est ainsi modifié :

1° Les articles R. 322-127 et R. 322-128 sont abrogés ;

2° A l'article R. 322-132, les mots : « Les dispositions du deuxième alinéa du III de l'article R. 322-53 et des III à VI de l'article R. 322-55-4 ne leur sont pas applicables. » sont remplacés par les mots : « Les dispositions des III à VI de l'article R. 322-55-4, de l'article R. 322-106-7 et de l'article R. 322-106-11 ne leur sont pas applicables. » ;

3° A l'article R. 322-133, les mots : « par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » sont remplacés par les mots : « par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » ;

4° L'article R. 322-138 est complété par la phrase suivante : « Ces formalités ne sont pas applicables aux transferts de portefeuille entre organismes mentionnés à l'article R. 322-132 auxquels est substituée la même société ou la caisse mentionnée à l'article R. 322-132 dans les conditions prévues aux articles R. 322-132 à R. 322-137. »

Article 3 JORFARTI000028539073

Le même code est ainsi modifié :

1° A l'article R. 322-120 :

a) Le cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :

« 4° La cession ou la rétrocession en réassurance des risques qu'ils assurent ou réassurent ne peut être effectuée qu'auprès d'organismes entrant dans le champ d'application de la présente section et ayant, d'après leurs statuts, une compétence départementale ou régionale s'il s'agit de la réassurance d'un organisme de caractère local, ou de l'organe central défini à l'article L. 322-27-1 s'il s'agit de rétrocessions effectuées par un organisme de caractère départemental ou régional. » ;

b) Les sixième et huitième alinéas sont abrogés ;

2° Sont insérés, après l'article R. 322-120, deux articles ainsi rédigés :

« Art. R. 322-120-1. - En cas de révocation d'un directeur général ou de révocation collective des membres du conseil d'administration d'un organisme du réseau mentionnées aux III et IV de l'article L. 322-27-2, l'organe central désigne à titre provisoire les personnes chargées d'exercer leurs fonctions jusqu'à la désignation de nouveaux titulaires et en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

« Art. R. 322-120-2. - En application des dispositions de l'article L. 322-27-2, l'organe central est notamment chargé :

« 1° De représenter les organismes du réseau auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

« 2° D'approuver les statuts des organismes du réseau ainsi que les modifications devant y être apportées ;

« 3° De prendre toute mesure utile au développement du réseau, notamment en acquérant ou en détenant les participations stratégiques ;

« 4° De veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires propres aux organismes du réseau ;

« 5° De s'assurer que les rétrocessions en réassurance des organismes du groupe qu'il réassure sont suffisantes pour assurer leur solvabilité et le respect de leurs engagements ;

« 6° D'organiser des missions d'audit et de contrôle au sein du réseau ;

« 7° De fixer les instructions comptables nécessaires à l'établissement des comptes de chaque entité ainsi qu'à l'établissement des comptes consolidés et combinés du réseau ;

« 8° De définir l'organisation du dispositif de contrôle interne ainsi que la politique de gestion des risques des organismes du réseau. » ;

3° Au premier alinéa de l'article R. 322-132, les mots : « d'une entreprise d'assurance mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 322-120 » sont remplacés par les mots : « de l'organe central défini à l'article L. 322-27-1 ».

Article 4 JORFARTI000028539082

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.