Décret n° 2014-70 du 29 janvier 2014 modifiant diverses dispositions relatives aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles

Publics concernés : sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles régies par l'article L. 771-1 du code rural et de la pêche maritime. Objet : modernisation des règles de constitution et de fonctionnement des sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret étend l'application des règles prévues par le décret n° 2014-12 du 8 janvier 2014 relatif aux modalités de fusion des sociétés d'assurance mutuelles et fixe des conditions particulières d'application de ces dispositions pour tenir compte des particularités de constitution et de fonctionnement des sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles. Il comporte en outre les dispositions d'application de l'article 51 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Il définit en particulier la procédure de désignation à titre provisoire de nouveaux dirigeants en cas de révocation prévue aux III ou IV de l'article L. 322-27-2 du code des assurances. Il précise également les conditions d'exercice des missions de l'organe central. Il a également pour objet d'alléger certaines procédures spécifiquement applicables aux sociétés ou caisses d'assurance mutuelles agricoles. Il comporte enfin un toilettage des renvois de texte qui n'ont pas suivi l'évolution législative ou réglementaire. Références : le présent décret est pris en application des articles L. 322-27 et L. 322-27-2 du code des assurances. Le code des assurances modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-7, L. 322-26-4, L. 324-1, L. 322-27 et L. 322-27-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 771-1 à L. 771-4 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 septembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,