Texte publié au Journal officiel
1. Le même code est ainsi modifié :
2. 1° Les articles R. 322-127 et R. 322-128 sont abrogés ;
3. 2° A l'article R. 322-132, les mots : « Les dispositions du deuxième alinéa du III de l'article R. 322-53 et des III à VI de l'article R. 322-55-4 ne leur sont pas applicables. » sont remplacés par les mots : « Les dispositions des III à VI de l'article R. 322-55-4, de l'article R. 322-106-7 et de l'article R. 322-106-11 ne leur sont pas applicables. » ;
4. 3° A l'article R. 322-133, les mots : « par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » sont remplacés par les mots : « par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » ;
5. 4° L'article R. 322-138 est complété par la phrase suivante : « Ces formalités ne sont pas applicables aux transferts de portefeuille entre organismes mentionnés à l'article R. 322-132 auxquels est substituée la même société ou la caisse mentionnée à l'article R. 322-132 dans les conditions prévues aux articles R. 322-132 à R. 322-137. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A abrogé :