Texte publié au Journal officiel
1. Le code des assurances est ainsi modifié :
2. 1° Aux articles R. 322-119, R. 322-119-1 et R. 322-120, les mots : « l'article 1235 du code rural » sont remplacés par les mots : « l'article L. 771-1 du code rural et de la pêche maritime » ;
3. 2° A l'article R. 322-119, les mots : « section IV, paragraphes I, II, III bis, IV et VI du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « section IV, sous-sections 1, 2, 3, 4, 5, 7 et 9 du présent chapitre » ;
4. 3° A l'article R. 322-119-1 :
5. a) Les mots : « R. 411-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « R. 2131-1 du code du travail » ;
6. b) Le quatrième alinéa est complété par les mots suivants : « ou la fusion de la société ou de la caisse avec une autre société ou caisse entrant dans le champ d'application de la présente section. » ;
7. 4° Il est inséré, après l'article R. 322-119-2, un article R. 322-119-3 ainsi rédigé :
8. « Art. R. 322-119-3. - Le dépôt du projet de fusion prévu à l'article R. 322-106-6 est effectué à la mairie de la commune du siège social de chacune des sociétés ou caisses participantes.
9. « Les formalités prévues à la première phrase de l'article R. 322-106-10 ne sont pas applicables aux organismes mentionnés à l'article L. 771-1 du code rural et de la pêche maritime. En cas de fusion par création d'une société ou caisse nouvelle, la fusion prend effet à la date du dépôt des statuts de la société ou caisse à la mairie de son siège social.
10. « La déclaration prévue à l'article R. 322-106-11 est déposée à la mairie de la commune où est établi le siège de la société ou caisse absorbante ou nouvelle. » ;
11. 5° A l'article R. 322-121, les mots : « aux articles 1024, 1025, 1060 et 1061 du code rural » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722-1 à L. 722-7 du code rural et de la pêche maritime » ;
12. 6° A l'article R. 322-131, les mots : « R. 612-36 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « R. 612-26 du code monétaire et financier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des assurances : art. R322-119, art. R322-119-1, art. R322-120, art. R*322-121, art. R322-131
A créé :
- Code des assurances : art. R322-119-3