Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000028540535
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R322-119-3 du Code des assurances (version du 1er février 2014)Légifrance →
1. Le dépôt du projet de fusion prévu à l'article R. 322-106-6 est effectué à la mairie de la commune du siège social de chacune des sociétés ou caisses participantes.
2. Les formalités prévues à la première phrase de l'article R. 322-106-10 ne sont pas applicables aux organismes mentionnés à l'article L. 771-1 du code rural et de la pêche maritime. En cas de fusion par création d'une société ou caisse nouvelle, la fusion prend effet à la date du dépôt des statuts de la société ou caisse à la mairie de son siège social.
3. La déclaration prévue à l'article R. 322-106-11 est déposée à la mairie de la commune où est établi le siège de la société ou caisse absorbante ou nouvelle.
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