Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L771-1

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Titre VII : Organismes d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles.

Partie législative
Livre VII : Dispositions sociales
Titre VII : Organismes d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles.

IdentifiantLEGIARTI000006586112

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L771-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 21 septembre 2000)Légifrance →

1. Les sociétés ou caisses d'assurance ou de réassurance mutuelles agricoles qui sont gérées et administrées gratuitement, qui n'ont en vue et qui, en fait, ne réalisent aucun bénéfice, sont affranchies des formalités de publicité prescrites par l'article L. 210-4 du code de commerce.

2. Les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles peuvent se constituer en se soumettant aux prescriptions du titre Ier du livre IV du code du travail.

3. Elles relèvent des dispositions de l'article L. 322-27 du code des assurances.

Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 1235 du Code rural ancien (ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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