Arrêté du 4 février 2014 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée pourtant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2014-99 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2014-103 du 4 février 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière,