Article 2 LEGIARTI000028567697
A abrogé :
- Arrêté du 12 juin 1996 : art. 1, art. 2, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 février 2014 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 février 2014
NatureArrêté
Signé le4 février 2014
Publié le6 février 2014
Articles1 article en vigueur
NORAFSH1401217A
IdentifiantLEGITEXT000028567690
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée pourtant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2014-99 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2014-103 du 4 février 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Fait le 4 février 2014.
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 février 2014).